Conditions Générales de Vente

1. DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Client(s) :

Toute personne physique majeure et saine, sise sur le territoire Européen, qui procède à l’achat d’un Kit d’autoprélèvement associé à une prestation d’analyse biologique, sans demande de prise en charge par le système de sécurité sociale, réalisée par le laboratoire LABIOen dehors de toute activité professionnelle, pour leurs seuls besoins strictement personnels.

Ou

Tout professionnel de santé (Médecin, Sage femme, infirmière…), sis sur le territoire français, régulièrement enregistré au RPPS, qui procède à l’achat d’un Kit pour le compte de son patient , qui commande une prestation d’analyse biologique, sans demande de prise en charge par le système de sécurité sociale, réalisée par le laboratoire LABIO

Commande(s):

Toute commande sur le site www.gyntest.bio, d’une prestation d’analyse biologique à partir d’un autoprélèvementdans les conditions ci-après définies.

Conditions Générales:

Les présentes conditions générales.

Contenu:

Le contenu du Site Internet www.gyntest.bio (à savoir notamment toutes informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les icônes, les gifs, les bases de données, les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tous autres matériels, ainsi que leur mise en forme).

Jour(s) Ouvré(s):

Chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

Kit(s) / Kit(s)  V-Veil UP2TM kit:

Les Kits d’auto-prélèvement, disponible sous marque V-Veil UP2TM kit de la société V-VEIL, dont le descriptif est fourni dans chaque fiche produit. Il intègre des éléments nécessaires pour un auto-prélèvement ou un prélèvement par un professionnel de santé, la logistique nécessaire et comprend la réalisation des examens de biologie médicale correspondants sous le contrôle et la supervision de biologistes médicaux.

Les sociétés LABIO et V-VEIL :

Le laboratoire LABIO (LABIO, société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AIX –EN –PROVENCE sous le N° 442 295 085et bénéficiant de toutes les autorisations pour les réalisations des analyses biologiques, représenté par son Directeur Général et Médecin Biologiste Mr David SEBAOUN )

Prépare, commercialise les Kits disponible sous marque V-Veil UP2TMkit, enregistre les CLIENTS sur le serveur sécurisé www.gyntes.bioet/ou son QR code, réceptionne les échantillons biologiques et réalise les examens de biologie médicales y afférents.

Site Internet www.gyntest.bio / Serveur sécurisé :

ET

V-VEIL –(V-Veil-Up PRODUCTION srl, dont le siège social est situé Strada ProfesorIonAngelescu 24A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Pitesti en Roumanie, représentée par Mr Bernard CHAFFRINGEON en sa qualité de d’administrateur et associé unique, dument habilité ) Réalise la promotion des Kits V-VEIL UP2TM , informe en Europe, les CLIENTS et tous professionnels de santé prescripteur sur l’usage des kits d’auto-prélèvement disponible sous marque V-Veil UP2TM kit , par la gestion et la maintenance du site www.test-hpv.shop

Site Internet www.test-hpv.shop / Plateformeprincipale:

2. DISPOSITIONS GENERALES

2.1.Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes d’ analyses biologiques associées au Kits V-Veil UP2TMconsentis en ligne par la société LABIO sur le site Internet ayant pour adressewww.gyntest.bio, dans le cadre de son activité de laboratoire de biologie médicale.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Clients, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute Commande d’un Kit V-Veil UP2TMsur le Site Internet www.test-hpv.shopimplique l’acceptation sans réserve des présentes.

2.2.Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site Internet www.gyntest.bio et le site www.test-hpv.shop .

2.3.Toute modification des Conditions Générales est opposable aux Clients dès sa mise en ligne sur le Site Internet www.gyntest.bio,   pour les Commandes conclues postérieurement.

2.4.Chacune des stipulations des Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.

2.5.Le fait que la société LABIO ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par ces derniers à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

3. ACCES AU SITE INTERNET www.gyntest.bio

3.1.Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet www.gyntest.bio.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.

3.2.Le Site Internet www.gyntest.bio est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

4. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT LABIO

4.1.Les clients professionnels de santé ou simples particuliers doivent remplir sur le serveur sécurisé, l’intégralité des champs obligatoires des formulaires de commande, fiches de liaison, consentement éclairé qui leur sont soumis et définir, si elles souhaitent, leurs informations personnelles enregistréesdans un Compte-Client pour faciliter de futures commandes. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ces formulaires d’inscription. Ils doivent renseigner les formulaires de manière complète, précise et loyale.

4.2.L’usage du serveur sécurisé et ouverture d’un Compte-Client est réservée aux professionnel de santé et particuliers, personnes physiques majeures domiciliées en EUROPE.

4.3.Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent lors de leur inscription sur le serveur sécuriséwww.gyntest.bio, Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les Clients devront fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande par email émanant du Site Internet www.gyntest.bio.

4.4.Si le Client utilise le formulaire d’inscription , une fois dûment rempli, le Client recevra par courrier électronique la confirmation de son inscription.

Les Clients peuvent alors émettre toute Commande sur le Site Internet www.gyntest.bio, en saisissant en ligne leur mot de passe et leur identifiant, sans qu’ils aient besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription lors de chaque utilisation. Ils ont accès à leur Compte-Client regroupant toutes les informations personnelles, commandes ou possibilité de résiliation des accès.

4.5.Pour plus de détails sur le fonctionnement du Site Internet www.gyntest.bio, se référer aux conditions générales d’utilisation y figurant.

5. CARACTERISTIQUE DU KIT  V-Veil UP2TM

5.1.Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet www.test-hpv.shop, des caractéristiques essentielles de chaque type de Kit.

5.2.Les photographies, graphismes et les descriptions des Kits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement les sociétés LABIO et V-VEIL.

En conséquence, la responsabilité des sociétés LABIO et V-VEIL ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux informations de son offre mises en ligne sur ce site.

6. DISPONIBILITE DES ANALYSES BIOLOGIQUES

6.1.Les Kits au Kits V-Veil UP2TMcouplés aux analyses biologiques sont mis en vente sur le Site Internet www.gyntest.bio correspondent à des Kits  V-Veil UP2TMdisponibles.

7. RUPTURE DE STOCK

7.1.Toutefois, dans le cas d’une Commande d’un Kit  V-Veil UP2TMqui s’avèrerait en réalité en rupture, le Client ayant passé commande en sera informé par email dès que, sous réserve de la véracité des coordonnées qu’il aura communiquées.

Le Client pourra alors, à sa discrétion, soit annuler sa Commande correspondante, soit décider d’accepter le délai de livraison qui lui sera proposé.

En tout état de cause, la société LABIO ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour cette rupture de stock et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des Kits  V-Veil UP2TMdans le cas où celle-ci s’avèrerait inexacte.

8. COMMANDE

8.1.Le Client , après s’être informé sur le site www.test-hpv.shop, peut commander directement une analyse biologique couplée au Kits V-Veil UP2TMsur le Site Internet www.gyntest.com au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet avec un paiement par carte bancaire uniquement (Cf. Article 12).

8.2.La Commande est alors matérialisée par une mention spécifique du processus de Commande tel que prévue sur le Site Internet et conformément aux conditions générales d’utilisation mentionnée sur ledit site.

8.3.Les Commandes n’engagent la société LABIO qu’après confirmation ou début d’exécution des dites Commandes par cette dernière.

9. CONFIRMATION DE VENTE

9.1.Conformément aux articles 1127-2 du code civil et 221-13 du Code de la consommation, le Client recevra une confirmation par email de son achat, accompagné des Conditions Générales de Vente.

9.2.La facture correspondante à la Commande sera envoyée par email dès que toute la prestation liée à la Commande aura été exécutée. La facture sera donc fournie lors du paiement et lors de à l’envoi des analyses, et sera aussi disponible au sein du Compte-Client du Client.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1.Modalité d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de(s) Kit(s)  V-Veil UP2TMobjet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l’échange ou le remboursement de sa Commande, sans avoir à motiver sa décision.

Cependant, en application de l’article L. 221-28 5° du code de la consommation, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le Client ne pourra plus bénéficier de la faculté de se rétracter dès lors que son Kit  V-Veil UP2TMaura été descellé.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier Kit  V-Veil UP2TMfaisant l’objet de la Commande.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation par email à contact@gyntest.bio en indiquant le numéro de commande ou via le formulaire prévu à cet effet accessible au sein de son Compte-Client.

Le Client devra y exprimer, sans aucune ambigüité, sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Une autorisation de retour lui sera alors envoyée, afin de renvoyer le(s) kit(s)  V-Veil UP2TM.

Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par renvoi direct du Kit  V-Veil UP2TMconcerné.

10.2.Modalités de retour des kits V-Veil UP2TM

Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, ce Client doit renvoyer ou restituer le(s) Kit(s)  V-Veil UP2TMconcerné(s) à la société LABIO, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’adresse d’expédition lui sera adressée avec l’autorisation de retour.

Le Client ne supporte que les coûts directs postaux de renvoi des Kits  V-Veil UP2TMconcernés.

Tout Kit  V-Veil UP2TMretourné devra être emballé dans son emballage d’origine, propre, non abîmé, non ouvert ou non descellé.

Tout Kit au Kits V-Veil UP2TMincomplet, présentant des traces de consommation, d’usage, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, ne sera ni remboursé ni échangé.

10.3. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, la société LABIO sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société ALPHABIO aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

La société LABIO pourra différer le remboursement des KitsV-Veil UP2TMconcernés jusqu’à la date de leur récupération ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la Commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par virement bancaire.

11. PRIX

11.1.Le prix de vente sur le Site Internet www.gyntest.bio est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande par le Client de l’analyse biologique et du kit V-Veil UP2TM. Les frais d’expédition sont à la charge du Client payables sur le site www.test-hpv.shop.

11.2.Les prix mentionné sur le Site www.gyntest.bio sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises, la société LABIO,  en tant que laboratoire de biologie médicale, n’étant pas assujettie à la TVA.

11.3.Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.

12. MODALITES GENERALES DE PAIEMENT

12.1.Le paiement du KIT V-Veil UP2TMet de l’analyse biologique, ainsi que tout frais inhérent, s’effectue comptant par carte bancaireet en euros lors de la passation de la Commande sur le Site Internetwww.gyntest.bio. Le paiement de la logistique du kit V-Veil UP2TMainsi que tout frais inhérent, s’effectue comptant par carte bancaireet en euros lors de la passation de la Commande sur le Site Internetwww.test-hpv.shop .

12.2.Le paiement sera validé et encaissé dès la vente acceptée par le Client, et ce, afin de s’assurer de la solvabilité de ce dernier. La société LABIO se réserve ainsi le droit de ne pas valider la vente si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, la société LABIO prend soin d’en informer le Client par email.

12.3.Le paiement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire Visa/Mastercard/American Express. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est uniquement destinée à réaliser la transaction et le paiement de la vente.

12.4.Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) par la banque et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits. Aucune information bancaire du client n’est stockée sur le Site Internet www.gyntest.bio, les coordonnées bancaires étant renseignées directement dans le formulaire sécurisé de la banque partenaire du Site Internet www.gyntest.com.

12.5.En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la société LABIO procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société LABIO, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

12.6.La société LABIO se réserve le droit d’annuler toute vente en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

13. MODALITES DE LIVRAISON DES KITS V-Veil UP2TM

13.1. Règles générales

Les Kits  V-Veil UP2TMsont livrables sur le territoire Européen au moyen d’un service postale et /ou d’un transporteur rapide (UPS, Fedex…). La logistique de retour des prélèvements vers LABIO est disponible sur le territoire Européen au moyen d’un transporteur rapide (UPS, Fedex…) aux conditions UN3373.

Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet au moment de la commande.

En cas de disponibilité partielle des Kits V-Veil UP2TM, la société  LABIO pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Kits V-Veil UP2TMdisponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres Kits au Kits V-Veil UP2TMcommandés sera disponible.

13.2. Délais d’expédition des kits V-Veil UP2TMet de mise à disposition d’un rapport d’analyses biologiques.

13.2.1.Les délais moyens d’expédition à partir du dépôt d’un Kit V-Veil UP2TMen stock par la société LABIO, sont les suivants : 3 à 5 jours ouvrés. Ce délai est à ajouter au délai d’acheminement . Ce délai est communiqué à titre indicatif et ne saurait être une règle.

13.2.2.Les éventuels dépassements de délai de livraison du kit V-Veil UP2TM ne donneront pas droit à dommages-intérêts, retenues ou annulation de la commande par le Client.

13.2.3.Dès lors que le Client a accepté le délai minimum annoncé, il ne peut plus annuler sa Commande, à l’exception des Clients ayant la qualité de consommateur si le délai dépasse de 7 jours le délai annoncé ou au titre de son droit légal de rétractation.

13.2.4.

13.2.5.Les délais moyens de réalisation d’une analyse biologique et de la mise à disposition du rapport d’analyse au Client, à partir de la réception par LABIO d’un prélèvement à partir d’un Kit V-Veil UP2TMLABIO, sont les suivants : 3 à 5 jours ouvrés. Ce délai est à ajouter au délai d’acheminement du Client vers LABIO . Ce délai est communiqué à titre indicatif et ne saurait être une règle.

13.2.6.Les éventuels dépassements de délai ne donneront pas droit à dommages-intérêts, retenues ou annulation de la commande par le Client.

14. CONFORMITE – RECEPTION

14.1. La conformité des Kits V-Veil UP2TM(état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client à leur réception. Les frais et les risques afférents à la vérification des Kits V-Veil UP2TMsont à la charge du Client.

14.2.Sans préjudice de ce qui précède, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries apparents doit être portée communiquées à la société VVEIL dans un délai de deux jours par email à contact@vvup.org.

Ce courrier devra indiquer :

– les coordonnées du Client ;

– le numéro de la Commande ;

– les références des Kits V-Veil UP2TMconcernés ;

– les motifs de la réclamation.

14.3.A défaut du respect de ces conditions, les Kits V-Veil UP2TMseront réputés conformes et la responsabilité de la société LABIO et ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société LABIO du fait du non-respect de ces procédures.

14.4.En cas de non-conformité avérée et constatée par la société LABIO, la société LABIO procède à ses frais à un remplacement des Kits V-Veil UP2TMnon conformes selon les stocks.

14.5.En aucun cas la non-conformité des Kits V-Veil UP2TMne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

15. TRANSFERT DES RISQUES

15.1.Les Kits V-Veil UP2TMcommandés sur le Site Internet www.test-hpv.shop  seront sous la garde du Client à compter de la date de leur livraison telle que définie à l’article 14.3. précédent. Aussi, à compter de ladite livraison, le Client supportera seul les risques que les KitsV-Veil UP2TMpourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

16. GARANTIES

16.1.Le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) (Voir annexe 1).

16.2.En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à l’échange du Kit V-Veil UP2TMdéfectueux, dans la limite des disponibilités, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Kits V-Veil UP2TM, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.

16.3.Sont exclus de toute garantie, notamment :

• les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non immédiatement déclarés par le Client lors de la délivrance des Kits V-Veil UP2TM;
• les défauts ou détériorations des KitsV-Veil UP2TMliés au non-respect par le Client des conseils d’utilisation ou de conservation communiqués par la société VVEIL sur le Site www.test-hpv.shop ;
• les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à la société VVEIL ou LABIO.

17. RETOURS DE KITS V-VEIL UP2TM

17.1.En dehors de l’application du droit de rétractation visé à l’article 10, tout retour d’un Kit V-Veil UP2TMau titre des garanties visées à l’article précédent, doit faire l’objet d’un accord préalable de la société VVEIL

A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente par email à contact@vvup.org. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable. Tous contacts se feront par email à l’adresse contact@vvup.org indiquant le numéro de commande.

17.2.Si le Kit V-Veil UP2TMretourné est reconnu comme présumé défectueux, la société VVEIL transmettra au Client un numéro de retour de Kits V-Veil UP2TM. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par la société VVEILet au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

17.3.En tout état de cause, tout retour Kit V-Veil UP2TMdoit être retourné dans son emballage d’origine et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Kits V-Veil UP2TMcommuniqué.

17.4.Tout Kit V-Veil UP2TMincomplet, présentant des traces d’usage, abîmé, endommagé, dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou dont le tube qu’il comprend aura été descellé, ne sera ni remboursé ni échangé.

17.5.Les frais d’envoi sont à la charge de la société VVEIL, sauf dans le cas où le Kit V-Veil UP2TMrepris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant au tarif postal .

17.6.Tout risque lié au retour du KitV-VEIL UP2TM est à la charge du Client.

17.7.Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Kits V-Veil UP2TMlivrés, les Kits V-Veil UP2TMétant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

18. MODALITES D’UTILISATION DES KITSV-VEIL UP2TM

18.1.Se conformer au mode d’emploi joint avec le KIT V-Veil UP2TM.

19. MODALITES DE REALISATION DE L’EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE

19.1.Au titre de chaque Commande d’un KIT V-Veil UP2TM, La société LABIO, laboratoire de biologie médicale, pratique directement sur son plateau technique la réalisation des examens de biologie médicale afférents au kit sous le contrôle et la supervision de ses biologistes médicaux.

20. MODALITES DE CONSULTATION DES RESULTATS

20.1.Les Résultats issus des examens de biologie médicale au titre d’une Commande d’un Kit V-Veil UP2TMsont adressés par e-mail et/ou serveur sécurisé au Client et au Professionnel de santé référant tel que mentionné dans la fiche de liaison renseigné par le Client, sous un délai de 3 à 5 jours ouvrés. Ce délai est à ajouter au délai d’acheminement du Client vers LABIO . Ce délai est communiqué à titre indicatif et ne saurait être une règle.

21. RESPONSABILITE

21.1.Les kits V-VEIL UP2TM proposés sont conformes à la législation française et Européenne en vigueur. La responsabilité de LABIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation de la zone géographique où le kit V-VEIL UP2TM est livré.

21.2.Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, la vente des kits V-Veil UP2TMau travers des présentes conditions générales de vente répond aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

La Société LABIO ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Kits V-Veil UP2TM.

Par ailleurs, la Société LABIO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du kit V-Veil UP2TMacheté.

La Société LABIO  ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des kitsV-Veil UP2TM, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

La Société LABIO ne pourra être tenue pour responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

La responsabilité de la société LABIO  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Dans tous les cas de figure, la Société LABIO ne pourra être reconnue responsable que des dommages matériels directs, causés par sa faute au client, à l’occasion de l’exécution de ses prestations, dans la limite du montant de la Commande payée par le client.

22. MODIFICATIONS ET DUPLICATION DES SITES WWW.TEST-HPV.SHOP et WWW.GYNTEST.BIO

22.1.Les sociétésLABIO et VVEIL se réservent le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du site internet et serveur sécurisé.

Le changement de nom du Site Internet ainsi que son changement de lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des Commandes et des Services qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié.

23. FORCE MAJEURE

23.1.Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de chacune des Parties, les événements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du code civil.

Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet.

24. PROPRIETE INTELLECTUELLE

24.1.Tout contenu édité sur le Site internet www.gyntest.bio est la propriété exclusive de la société SF Biotech SAS, développeur pour le compte de LABIO. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

24.2. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Kits, travaux, prestations et/ou études réalisés par la société LABIO.

24.3.Les Clients s’interdisent notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par LABIO ou VVEIL.

25. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

25.1.Les sociétés LABIO et VVEIL s’engagent à ce que leur Plateforme présente toutes les conditions et mesures de confidentialité et de sécurité, conformément aux règles de l’art et à la réglementation applicable.

Certaines informations relatives au Client sont utilisées par Les sociétés LABIO etVVEIL et ce, afin de permettre le traitement des commandes.

Les sociétés VVEIL etLABIO attestent que la collecte et le traitement des données au travers du Site internet www.test-hpv.shop et du site www.gyntest.biorespectent les directives du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrées en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 2018.

25.2. Les sociétés LABIO et VVEIL ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données à caractère personnelle des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de promotion, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société LABIO.

Les données sont stockées sur des serveurs situés en France ou en Union Européenne.

25.3. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques concernées par la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel disposent d’un droit d’information sur le traitement des dites données, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’effacement et d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur toute donnée personnelle le concernant.

Ces personnes physiques peuvent à tout moment exercer tout ou partie de ces droits en adressant un email à contact@gyntest.bio.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

26. CONVENTION DE PREUVE – CONTRATS PAR VOIE ELECTRONIQUE

26.1.Les Clients consentent à ce que les informations échangées avec la société LABIO, en vue de la conclusion d’une Commande ou dans le cadre de son exécution, lui soient transmises par courrier électronique.

26.2.Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales » manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des Conditions Générales.

26.3.Toute acceptation ou demande d’un Client, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par ledit Client au moyen de la saisie et de la validation du mot de passe qui lui aura été personnellement attribué. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, le Client sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.

26.4.Les sociétés LABIO et VVEIL pourront se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Les sociétés LABIO et VVEIL, par exemple dans toute base de données.

26.5.En application des articles 1367 et suivants du Code civil, le Client accepteetreconnaît la parfaite validité des Commandes conclues avec la société LABIO sur support électronique.

27. MEDIATION

27.1. Tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande effectuée auprès de la société LABIO sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit via le formulaire de contact disponible sur le Site ou à l’adresse postale suivante : VVEIL ….

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société LABIO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

28. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

28.1.Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de LABIO seront les seuls compétents.

Le laboratoire de biologie médicale LABIO– Tribunal de justice deAix en Provence

29. SERVICES CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

29.1.Pour toute information, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante contact@gyntest.bio ou contact@vvup.org.